Avant toute transaction commerciale, Le client doit impérativement prendre connaissance des conditions générales de vente de « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur », qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et la société
« Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » d’autre part.
Tout client de « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur».
Toute signature d’un devis « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Conditions générales de vente – Article 1. Objet de la prestation.
« Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Conditions générales de vente – Article 2. Responsabilités et limites
« Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisations des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entrainer de litige,
« Sylvie Lafrance – Conseil en architecture intérieure » ne fournis pas de plans côtés.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
« Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Elle a une responsabilité civile mais non décennale souscrite auprès de AXA assurance.
Conditions générales de vente – Article 3. Obligations de « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur ».
Les prestations mises en œuvre par « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable et gratuit. Le devis mentionne le prix de vente de la prestation, déterminé par référence à un forfait ou à un barème de temps. Il engage
« Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission ; passé ce délai, il est nul et non avenu et le prix de vente pourra être réactualisé.
« Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir une prestation de qualité et exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le Client et décrites dans le devis
« Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans la non réussite du projet du client, celui ci ne pourra s’opposer à l’entreprise « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » avec des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de tout ou partie de la prestation et des documents l’accompagnant, ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 4 ci-après.
Ces conditions générales de vente concernent toutes les prestations ainsi que les formation.
Conditions générales de vente – Article 4. Obligations du Client pour les prestations proposées par « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur ».
Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné d’un chèque de réservation d’un montant de 50% (déduit du prix du devis à la fin de la prestation). Un accusé de réception de réservation est ensuite adressé par mail au Client valant de confirmation de commande et acceptation des conditions générales de vente.
Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » se réserve le droit de suspendre toute commande.
Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation est parvenu « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur »
Dès la signature du Devis, le Client s’engage à :
(a) Mettre à disposition de « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
(b) – Laisser un accès suffisant à « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » et aux Locaux objets du Devis afin que puisse se réaliser la Prestation.
(c) – Autoriser « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » dans le cadre de la Prestation, à déplacer tout Objet si nécessaire se trouvant dans les Locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
(d) – A verser à l’entreprise « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 5 ci-après et précisées sur le Devis.
Conditions générales de vente – Article 5. Mode de paiement et non paiement.
Le paiement des prestations de conseil de « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 50% lors de la visite.
Dans le cas de la web visite le carnet d’idée sera envoyé à réception du solde.
Le Client garantit à « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Le Client peut alors régler sa commande :
– Par chèque joint au Devis signé avec la mention « bon pour accord », libellé à l’ordre de « Sylvie Lafrance» 38 rue Gérard 75013 Paris. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. Le traitement de votre commande se fera une fois que la banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. Sylvie Lafrance pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.
En cas de défaut de paiement, le Client sera mit en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Le paiement par carte bancaire est impossible.
Conditions générales de vente – Article 6 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur ». Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Sylvie Lafrance» 38 rue Gérard 75013 Paris. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Conditions générales de vente – Article 7. Délais.
Dans un délai de 15 jours après la visite, le client recevra par mail un dossier correspondant à la prestation choisie.
Conditions générales de vente – Article 8. Propriété intellectuelle.
« Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé.
De ce fait, le Client devra informer « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,… suite aux plans de
« Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur ».
Le client autorise « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » à des fins promotionnelles. « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
« Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » s‘engage à respecter l’anonymat du client.
les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par
« Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » et non contractuelles.
Conditions générales de vente – Article 9. Données nominatives.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : « Sylvie Lafrance – Créatrice d’ intérieur » 38 rue Gérad 75013 Paris, ou en envoyant un e-mail par le biais du formulaire de contact présent sur le site www.sylvie-lafrance.fr
Le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Date de la dernière mise à jour des CGV: 01/01/2012